Conditions Générales de Vente
1. Généralités
Les articles qui suivent définissent les conditions générales de vente des services de formation de l’organisme de formation UNILANG.
S’entendent par services de formation les prestations de cours délivrées dans les locaux de l’organisme de formation UNILANG, sur site d’entreprise ou tout autre lieu de formation, en présentiel ou en ligne.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations entre les parties et sont valables sans restriction de clients ni de pays.
La validation d’une inscription et le paiement des services de formation constituent en soi les preuves de la connaissance et de l’acceptation pleine et entière par le client des tarifs en vigueur au moment de la transaction et de l’intégralité des clauses des présentes Conditions générales de vente des services de formation.
Celles-ci entrent en vigueur à la date de la signature du formulaire d’inscription, sont conclues pour la durée enregistrée et maintenues jusqu’à extinction des garanties dues par l’organisme de formation UNILANG.
2. Tarifs des services de formation
Les prix de nos services de formation indiqués sur les documents administratifs et de communication sont exprimés en Livres Egyptiennes (LE), toutes taxes comprises (TTC).
Le tarif est défini pour un service de formation donné et n’est valable que pour lui seul. Il ne pourrait donc y avoir de changement de services de formation sans application d’une autre grille tarifaire.
L’organisme de formation UNILANG se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis ses tarifs. Cependant les tarifs en vigueur au moment de la conclusion de la vente des services de formation resteront valides pendant toute la durée contractuelle.
3. Communication entre l’organisme de formation Unilang et ses clients
Les coordonnées de l’organisme de formation UNILANG sont les suivantes :
UNILANG
10 Bis Rue du Dr Abbass Helmy
Ard El Golf, Le Caire, Egypte
00 20 – 10 238 248 40
Seules sont valides pour toute communication entre l’organisme de formation UNILANG et ses clients les coordonnées précisées par le client dans son formulaire d’inscription.
4. Validation de la demande d’inscription
L’inscription est déclarée valide et définitive après signature du formulaire d’inscription et du paiement par le client deux jours avant le début de la période de formation.
L’organisme de formation UNILANG se réserve le droit de décliner toute demande de service de formation d’un client avec lequel existerait un litige.
Les données enregistrées par l’organisme de formation UNILANG constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées avec ses clients.
5. Disponibilité des services de formation
Nos offres de services de formation sont proposées dans la limite de disponibilité de nos enseignants.
6. Fourniture des services de formation
Les inscriptions sont prises par ordre d’arrivée et dans la limite des places disponibles.
La fourniture du service de formation en ligne est effectuée depuis le siège égyptien de l’organisme de formation UNILANG vers tous les pays du monde, sauf disposition contraire.
Le client est prévenu par mail de la validation définitive de son inscription et de l’ouverture de son compte client.
L’adresse de fourniture du service de formation que le client a précisée sur sa demande d’inscription peut être distincte de celle de facturation.
7. Réclamation du client
L’organisme de formation UNILANG fait sa priorité de la qualité des services de formation afin de donner pleine satisfaction à ses clients.
Cependant, ceux-ci sont invités à communiquer leurs réclamations à l’adresse indiquée à l’article 4 par voie postale ou par mail. Elles seront étudiées par la Direction dans les meilleurs délais et avec la plus grande attention.
8. Droit de rétractation du client
Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour annuler sa demande d’inscription sans pénalité financière. Ce délai prend effet à compter du jour de la signature du formulaire d’inscription.
Le client doit informer par courrier postal ou électronique l’organisme de formation UNILANG de son désir d’annuler sa demande d’inscription.
L’organisme de formation UNILANG procédera au remboursement des sommes versées par virement bancaire sur le compte du client dans le délai d’ 1 mois.
Les frais bancaires d’opération de remboursement seront à la charge du client.
9. Paiement des services de formation
Le paiement des services de formation en ligne s’effectue par virement bancaire sur le compte sécurisé de l’entreprise.
Le paiement de la somme totale s’effectue en un seul versement par virement bancaire.
La validation définitive des demandes d’inscription sera effective une fois le paiement effectué.
Les frais de transaction bancaires sont à la charge du client et ne sont pas remboursés en cas d’annulation de la commande.
10. Responsabilité de l’organisme de formation UNILANG
L’organisme de formation UNILANG s’engage à fournir ses services de formation conformément à son cadre de missions et de responsabilités contractuelles.
Cependant, la responsabilité de l’organisme de formation UNILANG ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations de fourniture du service de formation serait attribuable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.
Sont considérés comme faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers l’interruption des transports, les grèves générales, l’incendie, les coupures de réseaux ou d’alimentation électrique.
Sont considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles et les événements politiques majeurs réputés imprévisibles et inexorables, tels les sinistres, la guerre, l’émeute.
L’organisme de formation UNILANG informera le client en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus évoqués.
11. Responsabilité du client
En signant le formulaire d’inscription, le client reconnaît avoir lu et approuvé sans restriction l’ensemble des clauses des présentes Conditions Générales de Vente des services de formation de l’organisme de formation UNILANG.
La signature du formulaire d’inscription vaut pleine et entière acceptation de la part du client qui s’engage à en respecter et appliquer les clauses.
Les informations fournies par le client, lors de l’enregistrement sur le formulaire d’inscription engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro de téléphone ou adresse mail), l’organisme de formation UNILANG ne saurait être tenu responsable de l’incapacité de fourniture du service de formation.
Dans le cadre d’une prestation de service à distance impliquant l’usage du réseau Internet, le client s’engage à se munir d’un matériel informatique adapté et sécurisé.
12. Litiges éventuels entre l’organisme de formation UNILANG et ses clients
En cas de litige, le client s’engage à recourir en priorité à une solution amiable.
A défaut, les litiges seront traités selon la loi du pays dans lequel se trouve le vendeur, soit par le Tribunal de Commerce du Caire.